Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations mentionnées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »
Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. En France, les salaires des femmes sont inférieurs de 23,5 % à ceux des hommes en moyenne dans le secteur privé en 2022 (Insee). A temps de travail identique, l’écart de rémunération s’élève à presque 15 % ! Ainsi, on es… (extrait)