L'alinéa 6 est ainsi rédigé : Art. L.135-4 - Lorsque, à la clôture d'un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mobilisé à des fins de relèvement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionné à l'article L815-1 du présent code.
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au relèvement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FS… (extrait)