L'alinéa 6 est remplacé par des alinéas ainsi rédigés : Art. L.135-4 - Lorsque, à la clôture d'un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mobilisé à des fins de prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de solidarité active mentionné à l'article L262-1. Après l'alinéa 7 de l'article L135-2, insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de solidarité active… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA). Comme l'indique le Conseil d'orientation des retraites, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : " le fonds est excédentaire depuis 2022 et l… (extrait)