Amendement n° CF108 de M. Hadrien Clouet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose au transfert des réserves résiduelles des régimes spéciaux vers le régime général de retraite. L'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'assu… (extrait)