Amendement n° CF134 de Mme Zahia Hamdane à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéa suivants : « 3° Après l’article L. 6161-5-1, il est inséré un article L. 6161-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5-2. - Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques engagés pour des missions de travail temporaire, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’appliquer le plafonnement des rémunérations portant sur les personnes en mission de travail temporaire aux établissements du secteur privé lucratif. Le développement du travail temporaire est la conséquence logique de la politique de sous-financement que ce Gouvernement applique à l’hôpital public. Faute de dotations suffisantes, les postes inoccupés… (extrait)