Amendement n° CF136 de Mme Élise Leboucher à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « pendant une période d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point de vue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement opaque. C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif de la loi de finances visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront reste… (extrait)