Amendement n° CF137 de Mme Zahia Hamdane à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit obligatoirement » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif. Effectivement, le Gouvernement propose d’augmenter les sanctions que PEUT appliquer l’ANSM. Le problème c’est que ces sanctions sont en nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à leur… (extrait)