Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’étude d’impact de la diminution du taux maximal d’exonération de cotisations sociales au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance mis en place par l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport insiste en particulier sur les effets sur l’emploi et les sa… (extrait)
L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit la diminution du taux maximal d’exonération de cotisations sociales au niveau du SMIC avec un double objectif d’inciter les employeurs à augmenter les salaires, et de hausse des recettes de la sécurité sociale. Le Gouvernement indique s’appuyer sur le rapport Bozio-Wasmer publié à la rentrée 2024. Or, ce rapport i… (extrait)