« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 434 1 : Une indemnité en capital, composée de deux parts distinctes, est attribuée à la victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, atteinte d'une incapacité permanente inférieure ou égale à un pourcentage déterminé. S’agissant de la part professionnelle, son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au … (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de transcrire dans la loi l'accord national interprofessionel de la branche AT-MP en prenant soin de garantir que le montant de l'indemnité AT-MP ne diminuera pas en cas de faute inexcusable. Les orientations définies par l’accord national interprofessionnel « branche AT-MP », au terme du relevé de décisions de juin 2024, ne vont pas sans pose… (extrait)