Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. L’article L. 6161-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien au titre d’une mission de travail temporaire ne peut excéder le plafond fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 6146-26 du présent code. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. » II. Après l’article L. 6161-9, il est ajouté un nouvel article L. 6161-9-1 ainsi rédigé : « Art.… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une réelle égalité entre l'hôpital public et les hôpitaux privés lucratifs en matière de recours à l’intérim médical. Le développement de l’intérim médical est le fruit du sous-financement du système hospitalier, à l'origine de la dégradation des conditions de travail qui plombent l'attractivité de la fonction de praticien hospitalier. Ces dernières années, de nombr… (extrait)