Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. À l'article L6111-1-3 : a) Au premier alinéa, remplacer les mots "sont responsables collectivement de" par les mots "assurent obligatoirement" b) Les troisième et cinquième alinéa sont supprimés. II. La première phrase du premier alinéa de l'article 6314-1 est ainsi rédigée : "La mission de service public de permanence des soins est assurée, de manière obligatoire, par les établissements de santé et par les médecins mentionnés à l'article L. 16… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer l'égalité entre l'hôpital public et les cliniques privées au titre de leur participation à la permanence des soins. La permanence des soins est un dispositif permettant l'accès de chacun aux soins non programmés, notamment urgent, lorsque les cabinets médicaux sont fermés c'est-à-dire notamment la nuit et le week-end. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. U… (extrait)