Amendement n° CF155 de M. Damien Maudet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements pub… (extrait)