Le 1er chapitre du titre II du livre Ier de la 5ème partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : Art. L. 5121-35. - En cas de non-respect des obligations prévues au I de l’article L5121-29 par les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament, le ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé nomme et révoque les membres du conseil d'administration dans des conditions définies par décret, en vu… (extrait)
En dépit des annonces gouvernementales, les pénuries de médicaments sont en hausse constante en France depuis 2017. En 2023, plus de 4 925 médicaments ont été signalés en tension ou en rupture d’approvisionnement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), contre 200 signalements en 2012. Encouragés par l’immobilisme complice d’un gouvernement soumis aux… (extrait)