Le I de l'article L. 138-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l'entreprise assujettie. »
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l'assujetissement de l'entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l'entreprise a perçu. Le dernier rapport d'activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un mon… (extrait)