Amendement n° CF166 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le I de l'article L. 138-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l'entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l'objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros di… (extrait)