Amendement n° CF168 de M. Hadrien Clouet sur avant l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article L5121-31 du code de la santé publique, il est inséré un article L5121-31-1 ainsi rédigé : "Le directeur de la sécurité sociale dispose d'un droit de veto sur les décisions prises par les conseils d'administration ou par les directoires des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques".

L'exposé des motifs

Jeudi 10 octobre 2024, le Conseil d’administration de Sanofi actait la vente de sa filiale de santé grand public Opella (qui assure la fabrication des médicaments les plus consommés en France tels que le Doliprane, la Lysopaïne ou encore le Maalox) au fonds d’investissement nord-américain Clayton, Dubilier & Rice pour 15 milliards d’euros. Cette décision du Conseil d’administration de Sanofi m… (extrait)