Le II de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit financier de ces sanctions financières est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L131-8 du code de la sécurité sociale pour une fraction correspondant à 50 %. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d'irresponsabilité des fabricants et d'inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % de… (extrait)