Amendement n° CF172 de M. Damien Maudet sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’assouplissement de déclenchement des licences d’offices.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au parlement, un rapport sur les possibilités d’assouplissement de déclenchement des licences d’offices. « Ce que révèle la pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché », nous disait Emmanuel Macron en mars 2020 en direct… (extrait)