Amendement n° CF173 de M. Damien Maudet sur avant l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 162-16 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où il existe une production sur le territoire français, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, pour un médicament éligible au remboursement des frais exposés par les assurés, ce remboursement s’applique uniquement aux médicaments produi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’État ait pour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production existe sur le territoire national. Si nous produisons en France, nous devons consommer français pour soutenir les filières. Si le Gouvernement annonce régulièrement de grands plans de relocalisation de la production de méd… (extrait)