L'article L232-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Seule l'équipe médico-sociale est habilitée à recueillir des informations afin d'évaluer et déterminer l'éligibilité à la prestation. La collectivité territoriale compétente mentionnée à l'article L3111-1 du code des collectivités territoriales ne peut exiger de certificat médical préalable ou complémentaire l'évaluation de l'équipe médico-sociale.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent faire en sorte que les départements n'aient plus la possibilité d'exiger un certificat médical dans le cadre d'une demande d'APA. L'accroissement continu des besoins de santé de la population et les difficultés croissantes d'offre de soins pénalisent des millions de Français. Pourtant, une multitude d'obligations administrative… (extrait)