Après l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L146-8-1 ainsi rédigé : Aucun certificat médical n'est fourni lors d'une de demande de renouvellement des droits ou prestations mentionnés à l'article L 241-6. Cette demande est accompagné d'un formulaire de demande de renouvellement donc le modèle est fixé par arrêté du ministre ministre chargé des personnes handicapées. Le formulaire de renouvellement de demande doit être accessible aux personnes handicapées… (extrait)
Par cet amendent, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'obligation de fournir un certificat médical dans le cadre d'un renouvellement de prestations Handicap auprès d'une MDPH, pour ne garder que le formulaire Cerfa. L'accroissement continu des besoins de santé de la population et les difficultés croissantes d'offre de soins pénalisent des millions de Français. Pourtant, u… (extrait)