Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions réglementaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel pour faire face à la rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou à l'arrêt de sa commercialisation ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir la qu… (extrait)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant l’autorisation pour les pharmacies de réaliser des préparations officinales spéciales à titre exceptionnel et temporaire. La LFSS 2024 prévoit la création d’un statut de préparations officinales spé… (extrait)