Le 1° de l'article L131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Au quatrième alinéa, les mots "23,55%" sont remplacés par les mots "24%". II. Après les mots "24%", la phrase est ainsi rédigée : "à destination du financement des établissements de santé". III. Au troisième alinéa, les mots "15,80%" sont remplacés par les mots "15,35%".
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements pub… (extrait)