Amendement n° CF213 de M. Damien Maudet sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perte de chance aux urgences et sur la création d’indicateurs adaptés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, au Parlement, un rapport sur la perte de chance aux urgences et sur la création d’indicateurs adaptés. « Dire "venez aux urgences, vous serez pris en charge, ça va bien se passer" : c'est un mensonge. » - Dr. Sébastien Harscoat, praticien aux urgences de Strasbourg. « La sécurité san… (extrait)