Avant le 1 du II bis de l'article L. 244 quater B du code général des impôts, est inséré l'alinéa suivant : Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles commercialisant des produits dont le prix est fixé par le comité mentionné à l'article L162-17-3 du code de la sécurité sociale est conditionné à l'amélioration du service médical nouveau rendu par ces dits produits. La part des crédits budgétaires non versés e… (extrait)
Le présent amendement vise à conditionner le versement du Crédit d'impôt recherche (CIR) au service médical rendu. Les ressources générées par le conditionnement du CIR pourraient venir financer différentes branches de l'Assurance maladie comme l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, l’augmentation des capacités d’accueil et la réouverture des les lits d’hôpitaux, l’e… (extrait)