« Après le 7° de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° l'intégralité des sommes permettant l'indemnisation des accidents thérapeutiques, versées par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du chapitre II du Titre IV du Livre Ier du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret. »
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer l'indemnisation systématique des victimes d'accidents thérapeutiques par les groupes pharmaceutiques jugés responsables de ces accidents, au lieu d'une indemnisation injustement financée par les contribuables via l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM). Depuis une vingtaine d'années, les scandales sanitair… (extrait)