I. - L’article L. 5471-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce » ; 2° Au début du II, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 3° En conséquence, il est procédé au même remplacement : a) Dans le deuxième alinéa du II, b) Dans le IV. 4° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le produit financier de ces sanctions financières est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L131-8 … (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en systématisant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Alors que les ruptures d'approvisionnement se multiplient, les laboratoires pharmaceutiques continuent d'enfreindre la loi en ne constituant pas de stocks de sécuri… (extrait)