Amendement n° CF233 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant : - Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; - Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a du même article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, qui reprend une proposition émanant du groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport annuel au Parlement évaluant les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs. Le rapport évalue également les… (extrait)