La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-42 ainsi rédigé : « Art. L. 137-42. - Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312-1 du code de l’action s… (extrait)
Par cet amendement, qui reprend une proposition portée par les député.es socialistes et apparentés et les député.es écologistes, le groupe LFI-NFP propose de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Le grand âge est devenu une manne financière pour certains groupes d’EHPAD privés commerciaux. Certains groupes réa… (extrait)