Amendement n° CF248 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'humidité des logements pour la santé des populations, et des estimations chiffrées des dépenses de santé afférentes pour la Sécurité Sociale. Il pourra émettre des recommandations notamment sur les solutions de rénovations thermique et d'isolation énergétique, et l’impact qu’aurait de telles mesures sur les finances de la sécurité sociale

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la production d'un rapport sur les répercussions sanitaires de l'humidité des logements ainsi que les coûts pour la Sécurité sociale, que l'humidité soit due à la précarité énergétique ou la vétusté. En effet, un logement sur cinq en France est touché par des problèmes d’humidité, d’autant plus difficiles à gérer car complexes à identifier. En plus de nuire au bâ… (extrait)