Amendement n° CF250 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L3121-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée hebdomadaire inscrite au contrat de travail d'un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier, ne peut pas être inférieure à 4 heures. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des personnes aidées. Les horaires des AVS sont souvent irréguliers et segmentés. Il est également rare que ces employés travaillent à temps plein, notamment pour ceux qui… (extrait)