Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professi… (extrait)
Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les résultats du 13ème baromètre OpinionWay (septembre 2024) sur l’état de santé psychologique des salariés français sont clairs : si les chiffres sont stables, voire en progrès légers, la santé mentale des salariés français res… (extrait)