Amendement n° CF264 de Mme Zahia Hamdane sur avant l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l'article L323-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : ", après saisine pour avis des commissions parlementaires compétentes au fond."

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à modifier les modalités de détermination de la valeur des indemnités journalières versées lors d'un arrêt de travail. Le gouvernement a annoncé s'attaquer au montant des indemnités journalières par l’abaissement du plafond d’i… (extrait)