Amendement n° CF270 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes notamment budgétaires du recours à la contention mécanique et à l’isolement en psychiatrie.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur les causes notamment budgétaires du recours à la contention mécanique et à l’isolement en psychiatrie. Dans un rapport publié en 2016, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) pose un constat glaçant « On croyait ces méthodes de contrainte physique remises en cause dans la se… (extrait)