Amendement n° CF273 de M. Damien Maudet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 visant à limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant. Rappelons d'abord que la hausse du recours aux arrêts maladies est à relier à la dégradation des conditions de travail et notamment à des risques psych… (extrait)