Amendement n° CF283 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à déconjugaliser l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant - soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère une situation de dépendance du parent i… (extrait)