Amendement n° CF288 de M. Louis Boyard sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. - L. 214-1-1-1. - La contribution de la branche famille au financement des établissements d’accueil du jeune enfant prend la forme d’un versement forfaitaire mensuel. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de poser le principe, dans la loi, d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille, donc de la fin de la tarification horaire à l’activité. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que … (extrait)