I. Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du quatrième jour de ce congé.… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place un délai de carence de 3 jours pour les agents publics. L’allongement de ce délai de carence, initialement fixé à 1 jour doit permettre de réduire les coûts liés à l'absentéisme non justifié et la réduction des disparités entre secteur public et secteur privé. En 2022, l'absentéisme des agents publics a coûté environ 15 milliards d'euros, une charge lourde pou… (extrait)