I. Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du Du quatrième jour de congés… (extrait)
Cet amendement a pour objectif la mise en place d’un nombre de jours de carence « dynamique » en fonction du nombre de congés maladie déjà pris dans les 365 derniers jours (année glissante). Cette évolution ira d’un délai de carence de 3 jours pour le premier arrêt et pourra aller jusqu’à un délai de carence de 7 jours à partir du cinquième congé maladie pris sur une année glissante. L’objectif in… (extrait)