Amendement n° CF299 de M. Jean-Didier Berger sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. L'Article R323-1 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le Au quatrième jour de l'incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours. Au cinquième jour de l'incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365 derniers jours. Au sixième jour de l'incapacité de travail s’il s’agit du troisième congé de maladie sur les 365 derniers jo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif la mise en place d’un nombre de jours de carence « dynamique » en fonction du nombre de congés maladie déjà pris dans sur les 365 derniers jours (année glissante). Cette évolution ira d’un délai de carence de 3 jours pour le premier arrêt et pourra aller jusqu’à un délai de carence de 7 jours à partir du cinquième congé maladie pris sur une année glissante. L’objecti… (extrait)