I. L'Article R323-1 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le Au quatrième jour de l'incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours. Au troisième jour de l'incapacité de travail s'il s'agit du premier congé de maladie sur les 550 derniers jours. Au deuxième jour de l'incapacité de travail s'il s'agit du premier congé de maladie sur les 730 derniers jour… (extrait)
Cet amendement a pour objectif la mise en place d'un délai de carence raccourci dans le cas où le salarié n'a pas pris de congé maladie sur une longue période. Le délai de carence de 3 jours s'applique dans le cas où un congé de maladie a été pris dans l'année glissante qui a précédé. Le délai de carence est de 2 jours dans le cas où la personne n'a pas pris de congé maladie depuis 550 jours. Le d… (extrait)