Rejeté.
L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « fixé dans les conditions définies au II ». 2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé : « 1° Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours ; « 2° Au cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième con… (extrait)
Le présent article vise à instaurer un délai de carence modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif de responsabilisation des salariés et de lutte contre la hausse exponentielle des arrêts maladie non justifiés. L’assurance maladie a indiqué que les dépenses liées aux arrêts maladie ont augmen… (extrait)