Adopté.
Le I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Les mots : « qu’à compter du deuxième jour de ce congé » sont remplacés par les mots : « qu’à compter du : » ; 2° Après le I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° quatrième jour de congés s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours ; « 2° troisième jour de congés s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 550 derniers jours ; « 3° deuxième jour de c… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence modulé pour les agents publics civils, militaires et certains salariés, en fonction de la fréquence des congés de maladie pris sur différentes périodes de temps. En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif de responsabilisation des agents publics en encourageant une gestion plus raisonnée des congés de maladie. Le dispositif p… (extrait)