Tombé.
L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « qu’à compter du deuxième jour de ce congé » sont remplacés par les mots : « qu’à compter du : » 2° Après le I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° quatrième jour de congés s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours ; « 2° cinquième jour de congés s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365 derniers jours ; « 3° sixième jour de congés… (extrait)
Le présent article vise à instaure un jour de carence « dynamique » dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent pas leur rémunération au titre des premiers jours de congé de maladie, avec un délai de carence évoluant en fonction du nombre d’arrêts pris sur une période de 365 jours. En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif de responsabi… (extrait)