Amendement n° CF1 de M. Bérenger Cernon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 : « auquel appartient le détenteur de ces crypto-actifs ou celui auquel appartient chaque partie de ces transactions. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’inscrire dans l’adaptation de la disposition ayant trait à la modification du régime de propriété des crypto-actifs l’obligation pour les détenteurs de ces actifs de répondre de la loi de l’État auquel ils appartiennent. Lorsqu’ils les placent sur une DLT, cette technologie de base de données co-gérée par différents acteurs, centralisan… (extrait)