Amendement n° CF2 de Mme Sylvie Ferrer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 : « interdit. » II. - Supprimer les alinéas 76 à 106.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le nantissement, c’est-à-dire les garanties financières sur les transactions, par le gage de crypto-actifs. Un impératif de stabilité nous conduit à proposer un retrait des crypto-monnaies comme « garanties financières. » Si un appel d’air, après promulgation de la loi, provoque une massification du nantissement des transactions financières sur des crypto-actifs, le… (extrait)