Amendement n° CF5 de M. Bérenger Cernon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les députés du groupe LFI-NFP se proposent de rejeter en bloc cette offensive sans précédent de l’Union Européenne contre la transparence financière. Cette scandaleuse restriction de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (RBE) aux seules personnes « démontrant un intérêt légitime » est sur le point d’être scellée avec la bénédiction du socle commun, ou ce qu’il en reste. Ce … (extrait)