Amendement n° CF10 de M. Matthias Renault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 80 à 86.

L'exposé des motifs

Le II de l’article du projet de loi prévoit de modifier le code monétaire et financier afin d’y inclure les nouvelles exigences prudentielles en matière d’exigences minimales de fonds propres pour le risque opérationnel, telles que retenues par le cadre de Bâle III finalisé et notamment d’y assujettir les entreprises d’investissement pour être éligibles à l’exercice d’activité de dépositaire d’OPC… (extrait)