Amendement n° CF15 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « le cas échéant » le mot : « éventuellement ». II. - À l’alinéa 32, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.