Amendement n° CF16 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 67, substituer à la date : « 21 décembre 2024 », la date : « 1er mars 2025 ».

Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.